Conditions Générales de Vente en ligne
ARTICLE.1. OBJECT ET ACCEPTATION DES CGV
L’entrepreneur individuel BELLEMIN NOËL Marie, domicilié 53 Chemin des Burnet 73100 Aix-les-Bains, inscrite au RCS sous le numéro RCS CHAMBERY 980987945, exerce une activité de fabrication et commercialisation de produits artisanaux en macramé et objets décoratifs (ci-après désignés les « Produits »), sous le nom commercial « MARBELL CREATION ».
MARBELL CREATION propose la commercialisation en ligne des Produits sur le site internet www.marbellcrea.fr, (ci-après désigné le « Site »). La gamme de Produits proposés à la vente en ligne par MARBELL CREATION peut être consultée directement sur le Site.
Les présentes Conditions Générales de Vente en ligne, (ci-après désignées les « CGV »), ont pour objet de définir les droits et obligations de MARBELL CREATION et du Client dans le cadre de la vente en ligne des Produits sur le Site.
Les CGV s’appliquent à toutes les opérations de vente des Produits sur le Site par MARBELL CREATION auprès de toute personne physique pour un usage étranger à son activité professionnelle, (ci-après désignée le « Client »). Les présentes CGV sont applicables pour les commandes réalisées en vue d’une livraison en France Métropolitaine ainsi qu’en Belgique, (ci-après désigné le « Territoire »).
MARBELL CREATION et le Client conviennent que leurs relations seront régies exclusivement par les présentes CGV, à l’exclusion de toute autre condition préalablement disponibles sur le Site.
MARBELL CREATION se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGV en publiant une nouvelle version sur le Site. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de validation de la commande.
Le Client déclare, préalablement à la validation de commande, avoir pris connaissance et accepté sans réserve les présentes CGV. Par conséquent, toute validation de commande sur le Site vaut acceptation pleine et entière des présentes CGV, ce que le Client reconnait expressément.
Pour l’application des présentes, il est convenu que MARBELL CREATION et le Client sont ci-après collectivement désignées les « Parties » et individuellement la « Partie ».
ARTICLE.2. INFORMATION PRÉALABLE ET FORMATION DU CONTRAT
Conformément aux article L111-1 et L111-4 du code de la consommation, les caractéristiques essentiels et les prix des Produits et Services vendus par voie électronique sont disponibles sur le Site, préalablement à la passation de commande, ce que le Client reconnait expressément.
MARBELL CREATION communique également au Client les informations relatives à son identité, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques et à ses activités, ainsi que, celles relatives aux garanties légales, notamment la garantie légale de conformité et la garantie légale des vices cachés, et des éventuelles garanties commerciales, ainsi que, le cas échéant, du service après-vente et les informations afférentes aux autres conditions contractuelles, conformément aux articles R. 111-1 et R. 111-2 du Code de la consommation.
Par ailleurs, le Client reçoit les informations prévues aux articles L. 221-5 et L. 221-11 du Code de la consommation, préalablement et postérieurement à la conclusion de la vente et notamment au moyen des présentes CGV.
L’acceptation des CGV par la validation de la commande sur le Site vaut formation du contrat entre les Parties.
ARTICLE.3. PRODUITS
3.1 Caractéristiques essentielles des Produits et présentation
MARBELL CREATION informe le Client des caractéristiques essentielles des Produits vendus sur le Site. Le Client peut consulter ces caractéristiques en cliquant sur le Produit directement depuis le Site.
La représentation des Produits sur le Site n’est pas contractuelle. Les écrans d’ordinateur ou de smartphones peuvent altérer ou changer les couleurs et l’aspect des matières et Produits. MARBELL CREATION n’est pas responsable de l’exactitude des couleurs et de l’aspect des Produits mis en ligne sur le Site.
Les photos des Produits en vente sur le Site n’ont aucune valeur contractuelle.
3.2 Conservation des Produits
MARBELL CREATION garantit respecter les conditions optimales pour une bonne conservation des Produits.
MARBELL CREATION ne saurait être tenue responsable en cas de dégradation de la qualité des Produits du fait d’une mauvaise conservation des Produits.
3.3 Disponibilité des Produits
MARBELL CREATION s’engage à honorer les commandes en ligne dans la limite des stocks disponibles.
Les Produits disponibles à la vente sont ceux figurant sur le Site au jour de sa consultation par le Client, sauf mention contraire.
Le stock de Produits, s’il est connu par le Client est communiqué à titre purement indicatif et informatif.
À tout moment, MARBELL CREATION se réserve le droit de cesser la commercialisation d’un Produit, sans que cela ne remettre en cause les commandes déjà passées pour ledit Produit.
À défaut de disponibilité ou en cas de rupture de stock d’un Produit commandé, MARBELL CREATION s’engage à en informer au plus tôt le Client par courrier électronique ou par téléphone. Le Client pourra alors annuler sa commande. En cas d’annulation, le Client sera remboursé dans un délai maximum de quatorze (14) jours à compter de la réception de sa demande de remboursement si le paiement est déjà intervenu.
ARTICLE.4. MODALITÉS DE PASSATION DE COMMANDE
4.1 Compte client
Les commandes s’effectuent exclusivement en ligne, directement sur le Site.
Lors de la première commande, le Client doit créer son compte client en renseignant ses informations personnelles selon les instructions du Site.
Il est demandé au Client de se créer un mot de passe lequel doit rester personnel et confidentiel. Le Client est responsable de la gestion et de la confidentialité de son mot de passe.
Il est demandé au Client de se créer un mot de passe lequel doit rester personnel et confidentiel. Le Client est responsable de la gestion et de la confidentialité de son mot de passe.
Lorsque le Client a déjà un compte client, il renseigne seulement son identifiant et son mot de passe afin de poursuivre sa commande.
Le Client s’engage à communiquer des informations exactes et complètes. Les informations communiquées par le Client lors de la création du compte client engagent celui-ci.
MARBELL CREATION n’est pas responsable de la non-réception d’une livraison en cas d’erreur des informations personnelles du Client.
En cas de perte de son mot de passe, le Client peut suivre le lien « Mot de passe oublié ». Il lui sera demandé de saisir son adresse électronique dans le champ correspondant et le système lui enverra un lien lui permettant de réinitialiser son mot de passe.
4.2 Modalités de passation de commande
Le Client navigue sur le Site et effectue sa commande à partir des Produits présentés sur le Site. Il peut consulter librement les caractéristiques des Produits et leur présentation.
Le Client peut sélectionner la quantité du Produit qu’il souhaite acheter et le/les. ajouter au panier.
Lorsque le Client dispose d’un compte client, il renseigne son adresse électronique ainsi que son mot de passe déterminé lors de son inscription.
À l’étape de la livraison, le Client renseigne ses coordonnées selon les instructions du Site.
Le Client a la possibilité d’utiliser une adresse de facturation différente de son adresse de livraison.
Le Client sélectionne ensuite son mode de livraison, puis il renseigne ses coordonnées bancaires.
Avant la validation de la commande, le Client est invité à vérifier les éléments de sa commande et le cas échéant identifier et corriger les éventuelles erreurs.
Pour valider sa commande, le Client doit cocher la case « J’accepte les conditions générales et la politique de confidentialité ».
Le Client reçoit ensuite sans délai une confirmation d’acceptation de paiement de la commande.
Le Client reçoit également par voie électronique et sans délai, un accusé de réception valant confirmation de la commande, ainsi qu’une facture.
Le Client reçoit ultérieurement par voie électronique l’information de l’expédition de la commande.
La livraison aura lieu à l’adresse de livraison indiquée par le Client lors de la Commande. Lors de la réalisation des différentes étapes de la commande susmentionnée, le Client s’engage à respecter les présentes conditions contractuelles par application de l’article 1366 du Code civil.
Conformément à l’article L. 121-11 du Code de la consommation, MARBELL CREATION se réserve le droit de refuser la commande si elle est anormale (par exemple au regard des quantités commandées), passée de mauvaise foi ou pour tout autre motif légitime, et en particulier, lorsqu’il existe un litige avec le Client concernant le paiement d’une commande antérieure.
Le Client accepte que les systèmes d’enregistrement informatisés vaillent preuve d’achat et de sa date.
ARTICLE.5. PRIX ET CONDITIONS DE RÈGLEMENT
5.1 Prix
Les prix des Produits et Services vendus sur le Site est indiqué respectivement par article et référencement ou par prestation et par référence.
Les prix sont indiqués en euros (€) toutes taxes comprises, hors frais de livraison (TVA non applicable en vertu de l’article 293 B du Code général des impôts).
Le montant des frais de livraison dépend de la zone géographique de livraison et du poids de la commande. En tout état de cause, le montant des frais de livraison est indiqué au Client avant la validation de la commande.
La durée de validité des offres et Prix est déterminée par l’actualisation du Site.
5.2 Modalités de règlement
L’intégralité du paiement de la commande toutes charges comprises s’effectue directement sur le Site, immédiatement lors de la commande.
Le règlement de la commande s’effectue par l’un des moyens de paiement suivants :
– Cartes bancaires : carte bleue, visa, eurocard/mastercard…
– Paypal
Les règlements par carte bancaire sont réalisés par le biais du système sécurisé Stripe.
La transaction est immédiatement débitée sur la carte bancaire du Client après vérification des données de celle-ci, à réception de l’autorisation de débit de la part de la société émettrice de la carte bancaire utilisée par le Client.
Conformément à l’article L. 132-2 du Code monétaire et financier, l’engagement de payer donné au moyen d’une carte de paiement est irrévocable. En communiquant les informations relatives à sa carte bancaire, le Client autorise MARBELL CREATION à débiter sa carte bancaire du montant correspondant au prix toutes charges comprises.
À cette fin, le Client confirme qu’il est le titulaire de la carte bancaire à débiter et que le nom figurant sur la carte bancaire est effectivement le sien. Le Client communique les seize chiffres et la date d’expiration de sa carte bleue ainsi que le cas échéant, les numéros du cryptogramme visuel.
Dans le cas où le débit du prix toutes charges comprises serait impossible, la vente en ligne serait immédiatement résiliée de plein droit et la commande serait annulée.
Une facture détaillée est envoyée par courrier électronique au Client pour chaque commande. La facture reste également disponible dans le compte client.
ARTICLE.6. RESERVE DE PROPRIÉTÉ DES PRODUITS
LES PRODUITS DEMEURENT LA PROPRIÉTÉ DE MARBELL CREATION JUSQU’A ENCAISSEMENT DE TOUTES LES SOMMES DUES PAR LE CLIENT AU TITRE DE LA COMMANDE, FRAIS, TAXES ET DROITS DE DOUANES (LE CAS ÉCHÉANT) COMPRISES.
ARTICLE.7. LIVRAISON
Les Produits sont livrés à l’adresse de livraison indiquée par le Client au cours du processus de commande. Le Client est tenu de vérifier l’exhaustivité et la conformité des renseignements qu’il fournit à MARBELL CREATION au moment de la commande, cette dernière n’étant, en aucun cas, responsable d’éventuelles erreurs de saisie et des conséquences en termes de retard ou d’erreur de livraison.
MARBELL CREATION livrera les commandes accompagnées d’une facture dans un délai maximum de trente (30) jours ouvrés en France métropolitaine.
Il est précisé que les délais de livraison indiqués s’entendent en jours ouvrés, hors samedi, dimanche et jours fériés, et correspondent aux délais moyens habituels incluant les délais de traitement, de préparation et d’acheminement de la commande. Ils courent à compter de la date de confirmation de la commande par MARBELL CREATION.
En cas de dépassement de la date de livraison, le Client a la possibilité d’obtenir la résolution du contrat de vente par l’envoi d’une lettre recommandée avec demande d’avis de réception à l’adresse suivante : MARBELL CREATION 53 Chemin des Burnet 73100 Aix-les-Bains si, après avoir enjoint MARBELL CREATION d’effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable, cette dernière ne s’est pas exécutée dans ce délai.
Le contrat est, le cas échéant, considéré comme rompu à réception, par MARBELL CREATION, de la lettre, sauf si elle a effectué la livraison entre-temps.
En cas de résolution, le Client est remboursé, par tout moyen de paiement, de la totalité des sommes versées, dans les meilleurs délais et au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la date de réception de la lettre par MARBELL CREATION.
MARBELL CREATION ne pourra être tenue responsable de l’inexécution du contrat, notamment en cas de défaut de livraison, due au Client (mauvais renseignement de l’adresse de livraison) ou à un cas de force majeure.
Au moment où le Client prend possession physiquement des Produits, les risques de perte ou d’endommagement des Produits lui sont transférés.
ARTICLE.8. RÉCEPTION
Au moment de la réception des Produits, le Client est tenu de vérifier l’état de l’emballage et l’intégrité des Produits livrés, et d’émettre, le cas échéant, toute réserve et auprès du transporteur et d’en informer MARBELL CREATION en lui adressant copie des réserves faites auprès du transporteur par courrier postal ou électronique dans les 2 jours ouvrables suivants la date de livraison des Produits à l’adresse suivante : MARBELL CREATION 53 Chemin des Burnet 73100 Aix-les-Bains ou à l’adresse électronique suivante : marbell.crea@gmail.com
ARTICLE.9. GARANTIES
9.1 Garantie légale de conformité
Conformément aux obligations légales qui lui incombent, MARBELL CREATION garantit les Produits des défauts de conformité dans un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance du bien.
« Le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci.
« Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d’un contenu numérique ou d’un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d’apparition de celui-ci.
« La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.
« La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
« Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d’une extension de six mois de la garantie initiale.
« Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.
« Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d’achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :
« 1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
« 2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;
« 3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d’enlèvement du bien non conforme, ou s’il supporte les frais d’installation du bien réparé ou de remplacement ;
« 4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.
« Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n’est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.
« Le consommateur n’a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.
« Toute période d’immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la délivrance du bien remis en état.
« Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l’application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.
« Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d’un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).
« Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien. »
Le retour des Produits est à la charge et sous la responsabilité du Client. Les Produits devront être restitués en parfait état, dans leur emballage et conditionnement d’origine.
9.2 Garantie légale des vices cachés
Les Produits sont couverts par la garantie légale des vices cachés au sens de l’article 1641 du code civil, dans un délai de deux (2) ans à compter de la découverte du vice. Il incombe au Client n’apporter la preuve de l’existence d’un défaut lequel était caché au jour de l’achat et le rend impropre à l’usage auquel il était destiné.
9.3 Exclusions de garanties
Ne seront pas couverts par les garanties légales notamment :
· les dommages engageant la responsabilité d’un tiers ou résultant d’une faute intentionnelle ou dolosive ;
· en cas d’usure normale du Produit ;
· toutes les modifications du Produit apportées par le Client ou un tiers ;
ARTICLE.10. DROIT DE RÉTRACTATION
Dans le cadre d’une vente conclue à distance, conformément aux dispositions du code de la consommation, le Client a la possibilité de se rétracter dans un délai de quatorze (14) jours francs à compter de la réception des Produits.
Toutefois, le droit de rétractation n’est pas applicable pour les Produits confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés (article L221-28 c. conso), ce que le Client reconnait expressément.
Dès lors qu’il est applicable, le Client peut exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ou payer de pénalités, à l’exception des frais de retour, soit en envoyant un courrier électronique à l’adresse suivante : marbell.crea@gmail.com soit en remplissant le formulaire de rétractation en annexe des CGV à adresser par courrier électronique ou par courrier postal à l’adresse : MARBELL CREATION 53 Chemin des Burnet 73100 Aix-les-Bains. Le Client recevra alors, sans délai, un accusé de réception de sa rétractation.
Dans les quatorze (14) jours suivant la communication de sa décision de se rétracter à MARBELL CREATION, le Client doit renvoyer les Produits à l’adresse suivante :
MARBELL CREATION 53 Chemin des Burnet 73100 Aix-les-Bains
Il appartient au Client de bien conserver la preuve de prise en charge par le transporteur. Le retour étant à la charge du Client, en cas de perte du colis, aucun remboursement ne pourra être effectué.
Lorsque le droit de rétractation est exercé, MARBELL CREATION rembourse le Client de la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison, par le même moyen de paiement que celui utilisé, sans retard injustifié et au plus tard dans les quatorze jours à compter de la date à laquelle il est informé de la décision du consommateur de se rétracter.
ARTICLE.11. RESPONSABILITÉ
LE CLIENT EST SEUL RESPONSABLE DES DOMMAGES, DIRECTS ET INDIRECTS, QUI POURRAIENT ÊTRE PROVOQUÉS PAR L’UTILISATION DES PRODUITS, sauf si le dommage résulte d’une faute antérieure de MARBELL CREATION ou d’un défaut de conception ou de fabrication.
La responsabilité de MARBELL CREATION ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau internet, notamment une rupture du service, une impossibilité d’accéder au Site, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques, ou de tout fait qualifié de force majeure, conformément à la jurisprudence française.
ARTICLE.12. FORCE MAJEURE
La responsabilité de MARBELL CREATION ne pourra être recherchée pour tout retard ou manquement contractuel résultant d’un cas de force majeure, à savoir un événement extérieur aux Parties, irrésistible et imprévisible.
L’exécution des obligations incombant à MARBELL CREATION sera suspendue par la survenance d’un événement constitutif de force majeure au sens de la jurisprudence des tribunaux français.
Dans de telles circonstances, MARBELL CREATION préviendra le Client, par écrit, dans les sept (7) jours de la date de survenance des événements, les obligations liant MARBELL CREATION et le Client, étant suspendues de plein droit, sans indemnité, à compter de la date de survenance de l’événement.
Si l’événement venait à durer plus de trente (30) jours à compter de la date de survenance de celui-ci, les obligations liant MARBELL CREATION et le Client pourront être résiliées par la Partie la plus diligente sans qu’aucune des Parties ne puissent prétendre à l’octroi de dommages et intérêts.
ARTICLE.13. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Les droits de propriété intellectuelle apposés sur les documents commerciaux, supports numériques, à savoir les marques dont MARBELL CREATION est le titulaire, dessins et modèles, graphismes portés sur les documents, charte graphique du Site, logo, nom de domaine, etc. sont et demeurent la propriété exclusive de MARBELL CREATION.
Les présentes CGV, de même qu’une simple passation de commande par le Client, ou d’une pré-réservation, n’emportent en aucun cas cession des droits de propriété intellectuelle sur l’ensemble desdits documents, supports, etc.
Aussi, le Client s’interdit de reproduire et/ou utiliser, à quelque fin que ce soit, et/ou créer la confusion avec la dénomination et/ou la/les marque(s) appartenant à MARBELL CREATION et/ou tout signe distinctif détenu par MARBELL CREATION. En particulier, le Client s’interdit de créer un site internet sous la dénomination « MARBELL CREATION » ou équivalent.
ARTICLE.14. DONNÉES PERSONNELLES
14.1 Typologie des données collectées
Les données personnelles collectées et ultérieurement traitées par MARBELL CREATION sont celles que le Client transmet volontairement notamment dans le cadre d’une opération d’achat en ligne, ou via le formulaire de contact et concernent, a minima, le nom et le prénom du Client, une adresse de livraison, un numéro de téléphone et une adresse de messagerie électronique valide.
14.2 Finalités de la collecte des données personnelles
Les données identifiées comme étant obligatoires dans le processus de commande ou au sein du formulaire sont nécessaires à la gestion des commandes, l’authentification des paiements et à la livraison des Produits.
14.3 Transmission des données à des tiers
Les données personnelles collectées pourront être, dans la mesure où cela s’avère nécessaire au regard des finalités énoncées ci-dessus, transmises aux prestataires de MARBELL CREATION (prestataires informatiques, hébergeurs, transporteurs…), peuvent être transmises aux sociétés qui concourent à l’exécution des services et commandes, à leur gestion, exécution, traitement et paiement, afin de répondre favorablement aux demandes du Client.
MARBELL CREATION s’engage à ne pas transmettre ses données à d’autres tiers que ceux visés ci-dessus, sauf demande d’une autorité administrative ou judiciaire, et hors de l’Union Européenne.
14.4 Durée de conservation des données personnelles
Ces données sont stockées et sont conservées pour la durée strictement nécessaire à la réalisation des finalités visées ci avant.
À tout le moins, les données sont conservées pour une durée maximale de TROIS (3) ans à compter de la fin de la relation commerciale.
14.5 Droit d’accès et de rectification
Le Client est informé que, conformément aux règlementations française et européenne en vigueur, ils disposent des droits suivants sous réserve de justifier de son identité :
· Le droit de s’opposer, pour des motifs légitimes, à ce que les données à caractère personnel le concernant fassent l’objet de traitements autres que ceux annoncés aux présentes auxquels il a consenti ;
· Le droit de s’opposer, sans frais, à ce que les données collectées fassent l’objet d’un traitement commercial actuel ou futur par le responsable du traitement ;
· Le droit de s’informer sur les traitements auxquels ses données à caractère personnel donnent lieu ;
· Le droit d’obtenir des informations relatives aux traitements concernant les données à caractère personnel gérées par MARBELL CREATION et toutes informations permettant de connaître et, au besoin, contester la logique qui préside aux traitements des dites données ;
· Le droit d’obtenir copie des données à caractère personnel le concernant ;
· Le droit de demander la rectification, la mise à jour, le verrouillage ou encore l’effacement des données qui les concernent et qui peuvent s’avérer le cas échéant inexactes, erronées, incomplètes ou obsolètes ;
· Le droit à la portabilité de leurs données.
Pour toute question ou demande relative à la protection de la vie privée, les Clients pourront contacter MARBELL CREATION à l’adresse électronique suivante : marbell.crea@gmail.com ou par courrier postal à l’adresse suivante : Madame Marie BELLEMIN NOËL (MARBELL CREATION) 53 chemin des Burnet, 73100 AIX-LES-BAINS.
MARBELL CREATION s’efforcera d’apporter une réponse à toute demande d’accès, de rectification ou d’opposition ou toute autre demande complémentaire d’informations formulée par un Client dans un délai raisonnable qui ne saurait dépasser un (1) mois à compter de la réception de la demande.
Le Client est informé que s’il ne souhaite pas faire l’objet de prospection commerciale par voie téléphonique il peut s’inscrire gratuitement sur une liste d’opposition au démarchage, par exemple : www.bloctel.gouv.fr.
Si le Client considère que MARBELL CREATION ne respecte pas ses obligations au regard de ses données personnelles, il lui est rappelé qu’il peut adresser une plainte ou une demande auprès de l’autorité compétente.
Il est rappelé qu’en France l’autorité compétente est la CNIL à laquelle le Client peut adresser une demande par voie électronique en cliquant sur le lien suivant : https://www.cnil.fr/fr/plaintes/internet.
ARTICLE.15. SERVICE CLIENT
Pour toute information, question ou réclamation, le service client de MARBELL CREATION est à la disposition du Client :
· Par courrier électronique : marbell.crea@gmail.com
· Par courrier postal : Madame Marie BELLEMIN NOËL (MARBELL CREATION) 53 chemin des Burnet, 73100 AIX-LES-BAINS
· Par téléphone : 06.10.41.32.51
ARTICLE.16. FORCE PROBANTE DES ÉCRITS ÉLECTRONIQUES
Les écrits électroniques entre les Parties ont force probante au regard des CGV. En conséquence, il est expressément convenu que, sauf erreur manifeste ou preuve contraire, les données conservées par MARBELL CREATION dans son système d’information ont force probante entre les Parties en cas de différend.
ARTICLE.17. INDÉPENDANCE DES CLAUSES
Dans le cas où l’une ou plusieurs des dispositions des présentes CGV devaient être tenues pour invalides, la validité des autres stipulations ne saurait être remise en cause, sauf si elles présentaient un caractère indissociable avec la disposition invalidée.
ARTICLE.18. NON-RENONCIATION
Le fait que MARBELL CREATION ne se prévale pas à un moment quelconque d’une prérogative reconnue par les présentes CGV ne saurait être interprété comme valant renonciation par cette dernière à se prévaloir ultérieurement de la prérogative correspondante.
ARTICLE.19. INTÉGRALITÉ DE LA VOLONTÉ DES PARTIES
Les dispositions des présentes CGV qui expriment l’intégralité de la volonté des Parties, se substituent entièrement à tous les accords, discussions et négociations antérieures ayant pu exister entre elles et relatifs à l’objet des présentes.
ARTICLE.20. DROIT APPLICABLE – MÉDIATION DE LA CONSOMMATION – LITIGES
Les présentes CGV sont soumis à la loi française.
En cas de litige, le Client est informé qu’il peut recourir à un médiateur de la consommation, après l’échec d’une tentative de règlement amiable directement auprès de MARBELL CREATION, conformément aux dispositions du code de la consommation.
À cette fin, le Client est informé que MARBELL CREATION a désigné le médiateur suivant :
Le Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de justice (CM2C)
La mise en œuvre de la médiation est initiée à partir du site https://www.cm2c.net en utilisant le service en ligne à l’aide du formulaire, ou par mail à l’adresse cm2c@cm2c.net, ou par courrier à l’adresse suivante : CM2C, 49 rue de Ponthieu, 75008 PARIS.
Le Client trouvera des informations à ce sujet et la liste des médiateurs sur le site suivant : http://www.economie.gouv.fr/mediation-conso/saisir-mediateur
Par ailleurs, le Client a la possibilité d’utiliser la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL) disponible en suivant le lien suivant : https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/?event=main.home2.show
À défaut de médiation, la compétence juridictionnelle est celle des tribunaux français, le tribunal compétent étant désigné selon les règles de procédure en vigueur en France au moment du litige.
Annexe – formulaire de rétractation
MODÈLE DE FORMULAIRE DE RÉTRACTATION
(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)
A l’attention de [le professionnel insère ici son nom, son adresse géographique et son adresse électronique] :
Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :
Commandé le (*)/reçu le (*) :
Nom du (des) consommateur(s) :
Adresse du (des) consommateur(s) :
Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
Date :
(*) Rayez la mention inutile.
Conformément à l’article 2 du décret n° 2022-424 du 25 mars 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 28 mai 2022.